Le chargé de mission PAI, les conseillers et les structures locales rencontrés vous informent aussi sur les démarches pour concrétiser votre projet :
- auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour, par exemple, déclarer la création d’une société
- auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’affiliation au régime de protection pour l’ensemble de la profession agricole
- auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), notamment pour obtenir l’autorisation d’exploiter
Obtenir l’autorisation d’exploiter
Le contrôle des structures agricoles et les autorisations d’exploiter qui en résultent ont pour objectifs de :
- favoriser l’installation d’agriculteurs,
- consolider ou maintenir des exploitations au regard d’une dimension économique viable,
- promouvoir le développement des systèmes de production combinant performance économique et environnementale,
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et générant de la valeur ajoutée.
Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme et le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Cette autorisation est nécessaire sous certaines conditions pour toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations. Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.
Si elle est nécessaire, l’autorisation d’exploiter :
► conditionne la validité d’un bail,
► doit être fournie au moment de votre déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
L’enregistrement au CFE
Le Centre de formalité des entreprises est un lieu unique de déclaration d’une activité agricole. Il a pour but de simplifier les formalités administratives liées à la création ou la reprise d’une exploitation agricole. Cette démarche est obligatoire lors de la mise en place de l’activité. Il est cependant préférable de s’informer au préalable plus précisément sur l’ensemble du parcours à l’installation auprès du Point Accueil Installation de votre département.
Un seul dossier vous permet de vous déclarer :
- au centre des impôts : vous aurez à choisir votre régime de TVA et votre régime d’imposition
- à la MSA (en tant qu’agriculteur ou cotisant solidaire)
- à l’INSEE (code APE, n°SIREN, SIRET)
- à l’EDE (Etablissement départemental de l’élevage) pour les éleveurs
- au greffe du tribunal, si vous allez créer ou modifier une société
Aller plus loin :
♣ Les acteurs qui peuvent m’aider :
Trouvez le Point Accueil Installation de votre département
☼ Je construis et je suis acteur :
☻ Témoignages :
A venir :
Source : http://www.sinstallerenagriculture.fr/concretisez-votre-projet/
https://www.deveniragriculteur.fr/sinstaller-en-agriculture/concretiser-mon-projet/je-finalise-mon-projet/
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